Imposition du couple marié: tout n'est (peut-être) pas dit…

L’imposition individuelle a hélas été adoptée lors des votations fédérales du 8 mars dernier par 54,2% des suffrages. Nous avons abondamment traité, dans ces colonnes, des multiples défauts de cette forme d’imposition décidée par les parlementaires fédéraux et contestée par référendum. Le verdict populaire ne vient cependant pas clore le dossier de l’imposition du couple marié, qui, depuis plus de quarante ans maintenant, agite le landerneau politique et a engendré quelques épisodes inédits dans le ronronnement des institutions fédérales.

On se rappelle ainsi le vote populaire sur l’initiative du PDC (ancêtre du Centre) «pour le couple et la famille – non à la pénalisation du mariage», rejetée de peu le 28 février 2016, par 50,8% des votants, mais acceptée par une large majorité des cantons. A la suite d’un recours de ce parti au Tribunal fédéral, la votation – c’était un absolu précédent – fut annulée du fait des renseignements erronés fournis par l’administration. A la suite de cette annulation par le TF, un nouveau vote aurait dû avoir lieu, mais l’initiative a été retirée par le PDC en février 2020.

On se souvient aussi que l’imposition individuelle adoptée en 2023 par une courte majorité des Chambres fédérales a fait l’objet d’un double référendum: référendum populaire mais surtout référendum des cantons. C’était la deuxième fois seulement que cet instrument était utilisé depuis 1874.

Une deuxième chance

On a pu dire que l’histoire ne repasse pas les plats… Pourtant, ce dossier hors norme offre à la population la possibilité de corriger le vote du 8 mars dernier. En effet, nous aurons à nous prononcer le 29 novembre prochain sur l’initiative populaire du Centre intitulée «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour en finir avec la discrimination du mariage!» lancée en septembre 2022. Cette initiative demande simplement que soit inscrit dans la Constitution fédérale: «Les revenus des époux sont additionnés. La loi veille à ce que les époux ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables.» En cas d’inaction des autorités pendant trois ans suivant la votation, le système du double calcul le plus favorable (impôt des époux calculé ensemble et séparément) devra être appliqué immédiatement.

L’initiative présente de nombreux avantages par rapport à la révolution fiscale de l’imposition individuelle. Tout d’abord, elle se révèle respectueuse des cantons et sa mise en œuvre pourra être plus rapide. L’initiative du Centre ne concerne en effet que l’impôt fédéral direct (IFD) et ne forcera pas les cantons à modifier de fond en comble leur système fiscal; pour le Canton de Vaud, cela permettra le maintien du système de quotient familial. Elle n’aura pas pour conséquence le gonflement artificiel des administrations fiscales appelées à traiter 1,7 million de déclarations d’impôt supplémentaires comme sous le régime de l’imposition individuelle. On évitera aussi de devoir ouvrir le gigantesque chantier de la révision des lois fiscales cantonales, opération à haut risque qui prendra des années et dont les débats seront assurément chaotiques, sans garantie de maintenir ou de favoriser une fiscalité raisonnable.

Respectueuse de la famille et des cantons

On doit reconnaître au parti du Centre une constante fidélité à promouvoir l’imposition du couple en tant qu’entité économique et à s’opposer à l’imposition individuelle. Parti autoproclamé de la famille, il fait sienne l’exigence de neutralité de la fiscalité, qui ne doit pas influencer le choix des époux de travailler tous deux ou non, et de le faire à temps partiel ou à temps complet. L’acceptation de l’initiative aura aussi pour conséquence d’amener la Confédération à agir en introduisant par exemple dans l’IFD un système de splitting (avec un diviseur qu’on espère généreux) et, pourquoi pas, en adoptant le système du quotient familial vaudois; ce système est, rappelons-le, le plus égalitaire de tous puisqu’il tient compte de la présence d’enfants dans la communauté familiale et adapte le taux en fonction.

Bien moins bureaucratique que l’imposition individuelle, l’initiative du Centre respecte la famille et ses choix de vie; elle respecte aussi les cantons qui pourront conserver leur système actuel. Elle pourra enfin être mise en œuvre bien plus rapidement. Ces motifs, à l’évidence, militent pour son acceptation. Nous glisserons un OUI dans l’urne le 29 novembre prochain.